[Download] "Les instruments juridiques des partenariats public-privé" by Étienne Muller # eBook PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Les instruments juridiques des partenariats public-privé
- Author : Étienne Muller
- Release Date : January 01, 2012
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,
- Pages : * pages
- Size : 3226 KB
Description
Dans un contexte de forte contrainte financière, les collectivités publiques confient de plus en plus de missions globales à des opérateurs économiques privés. Or il ne faut pas oublier que ces opérations de partenariat public-privé (PPP) peuvent être risquées, ce qui rend crucial l'existence d'un régime juridique adapté. En droit français, de telles opérations peuvent être réalisées au moyen d'instruments juridiques très divers, entraînant l'application de régimes hétérogènes, qui offrent d'inégales garanties.
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