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(Download) "Les infractions de harcèlement" by Sylvana Paradiso * eBook PDF Kindle ePub Free

Les infractions de harcèlement

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eBook details

  • Title: Les infractions de harcèlement
  • Author : Sylvana Paradiso
  • Release Date : January 01, 2013
  • Genre: Law,Books,Professional & Technical,
  • Pages : * pages
  • Size : 1934 KB

Description

Depuis la création du harcèlement sexuel en 1992, les infractions de harcèlement n'ont cessé de se multiplier. On en dénombre pas moins de six : harcèlement sexuel par acte unique, par actes répétés, harcèlement moral, harcèlement au sein du couple, auxquels s'ajoutent les appels téléphoniques malveillants et les pratiques commerciales agressives. Cette étude tend à soulever les difficultés et insuffisances qui résultent de la législation actuelle.


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